La constitutionnalité des contributions pour l’aide juridique

Protection juridique professionnelle

La constitutionnalité des contributions pour l’aide juridique (35€ et 150€) : l’occasion de faire un point sur les contrats « protection juridique professionnelle ».

Le conseil constitutionnel dans sa décision du 13/04/2012 (n° 2012-231/234 QPC) a tranché, les contributions pour l’aide juridique de 35 € par instance introduite et de 150 € par les parties en appel sont constitutionnelles.

Ainsi, toute personne qui souhaite introduire une instance (ou les parties en appel) en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale doit s’acquitter de cette nouvelle contribution, à compter du 01/01/2012.

L’occasion de vous rappeler qu’il est certes indispensable de vous protéger pour les risques affectant vos biens ou votre responsabilité, mais tout aussi essentiel de vous prémunir contre un litige qui peut toucher tous les aspects de votre activité :

• votre fournisseur n’honore pas les conditions de livraison d’une marchandise indispensable
• vous contestez auprès de l’administration le refus d’une subvention
• un salarié conteste ses conditions de travail

Autant de litiges qui peuvent nuire à votre société car au delà de l’aspect financier, c’est aussi un temps considérable qu’il faut dépenser pour y répondre.

L’assurance de Protection Juridique Professionnelle vous accompagne, que ce soit en amont de tout litige (renseignement juridique), pendant le litige (résolution amiable ou judiciaire) et après le litige (application des décisions).

N’hésitez pas à nous contacter, nous étudierons ensemble un projet PJ PROFESSIONNELLE sur mesure et vous indiquerons les options qui s’offrent à vous.