Faute inexcusable : décisions de la cour de Cassation sur les préjudices indemnisables

Par plusieurs décisions récentes, la Cour de Cassation s’est prononcée sur les préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable, et notamment suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 18/06/2010.

Le préjudice sexuel

Par un arrêt Civ 2ème du 28/06/2012 n° 11-16120 la Cour de Cassation a considéré que le préjudice sexuel n’était pas indemnisé par la sécurité sociale au titre du préjudice d’agrément et doit donc être indemnisé de manière distincte.

« le préjudice sexuel, dont la victime demandait réparation, devait être indemnisé distinctement du préjudice d’agrément ou du déficit fonctionnel »

Le préjudice d’agrément ne vise à indemniser que le préjudice lié à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir. Avec la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime peut obtenir réparation du préjudice sexuel.

Le déficit fonctionnel

La Cour de Cassation suit la position du Conseil Constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité en réaffirmant qu’un salarié victime d’une faute inexcusable doit pouvoir être indemnisé de l’ensemble des préjudices.

Toutefois, les préjudices déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, article L 452-3 ne peuvent pas être une nouvelle fois indemnisés par l’employeur au titre de la faute inexcusable.
Ainsi, le déficit fonctionnel qui est le préjudice « résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » est un préjudice couvert par cet article et la victime ne peut donc demander une nouvelle réparation.

Plus d’informations : Civ 2ème 4/04/2012 n° 11-15393

Les frais médicaux

Comme précédemment, la Cour de Cassation dans cette décision précise que les frais médicaux sont couverts au titre de l’art L 431-1 du code de la sécurité sociale. Par conséquent la victime ne peut demander à l’employeur une indemnisation complémentaire de ces préjudices.

Plus d’informations : Civ 2ème 4/04/2012 n° 11-18014

La perte des droits à la retraite

Dans cette affaire, un salarié blessé en travaillant, est reconnu victime d’une faute inexcusable de l’employeur. Il est licencié quatre ans aprés son accident pour inaptitude. Il demande l’indemnisation du préjudice lié à la perte d’emploi et à la perte des droits à la retraite. La Cour de Cassation se prononce à faveur du salarié puisque ce préjudice spécifique n’est pas indemnisé au titre du livre IV du code de la sécurité sociale.

Plus d’informations : Civ 2ème 26/10/2011 n° 10-20991

Les frais d’aménagement du logement et du véhicule

Une nouvelle fois, la Cour de Cassation accueille la demande d’indemnisation formulée par le salarié victime d’un accident du travail et dont l’employeur a été condamné pour faute inexcusable. Dans ce cas, la salariée demandait l’indemnisation des frais liés à l’aménagement de son logement et de son véhicule suite à son accident de travail. La Cour de Cassation précise que ces frais ne sont pas énumérés par l’art L 452-3 du code de la sécurité sociale et doivent donc être indemnisés séparément.

Plus d’informations : Civ 2ème 30/06/2011 n° 10-19475

Les décisions de la Cour de Cassation confirment la position du Conseil Constitutionnel ayant pour objet de permettre à une victime de faute inexcusable d’obtenir la réparation de l’ensemble des ses préjudices. Les condamnations mises à la charge de l’employeur vont donc s’alourdir et les indemnisations devenir plus conséquentes.