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La possibilité de conserver la couverture santé de son ancienne entreprise pour les salariés licenciés : quels changements pour l’employeur ?

Depuis le 01 juillet 2009, vous êtes tenu d’informer le salarié licencié de la possibilité de conserver le contrat collectif santé et prévoyance de votre entreprise.

Quels sont les salariés concernés ?

Cette option s’applique aux salariés auxquels la rupture de leur contrat de travail ouvre droit à une allocation de chômage.

Outre les personnes licenciées, sont également concernés les salariés qui ont signé une rupture conventionnelle, ceux qui terminent leur CDD, les démissionnaires pour motif légitime et les jeunes dont le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est rompu.

Seule exception : les salariés licenciés pour faute lourde et ceux dont le CDD est de très court terme, (étant donné le délai de carence).

Quelle est la durée de cette couverture ?

La durée de cette couverture est égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de neuf mois.

Quelle garanties à la fin du dispositif ?

Lorsque le délai de couverture arrive à son terme, au plus tard neuf mois après son départ, l’ex-salarié qui demeure au chômage perd les garanties collectives. La solution pour lui consiste alors à adhérer à un contrat individuel.