Responsabilité Civile des Dirigeants

La responsabilité civile des mandataires sociaux

La constitution, l’administration et la gestion d’une entreprise ou association sont des actes qui peuvent engager la responsabilité personnelle d’un dirigeant (président, gérant, administrateur et de manière générale tout mandataire social). Il peut ainsi être recherché sur ses biens propres pour toute faute, erreur, omission, négligence constituant une faute détachable des fonctions et ayant causé à un tiers un dommage.

La forme juridique de la structure (SA, SARL,SAS, Association, Fondation…) ne protège alors pas le dirigeant.

L’assurance Responsabilité civile générale de l’entité ne garantit pas ces risques.

Il existe une assurance spécifique, appelée Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS) ou encore Responsabilité Civile des Dirigeants pour protéger le patrimoine du dirigeant.

Le contrat est souscrit par la personne morale pour le compte de ses dirigeants. Il couvre les frais liés à la défense civile ou pénale du dirigeant, mais également les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile (à l’exception notamment  des amendes, pénalités, redevances, impôts et des condamnations pénales qui sont toujours exclues des contrats d’assurance). Des options peuvent également exister comme par exemple l’information juridique.

Cette assurance est indispensable au dirigeant pour exercer en toute sérénité ses activités.

Les conséquences peuvent être très importantes tant financièrement pour le dirigeant que pour l’image de marque de l’entreprise ou l’association.

Il est donc fortement conseillé à toute personne morale d’étudier la possibilité de souscrire une telle assurance.

Exemples de mise en cause :

• le défaut d’immatriculation de la société
• la conclusion d’un prêt au delà des pouvoirs accordés dans les statuts
• l’absence de mesure pour éviter la prescription d’une créance…

Nous sommes bien évidemment à votre disposition si vous souhaitez davantage d’informations sur l’assurance RCMS ou pour effectuer toute étude en ce sens. N’hésitez pas à nous contacter.